Honoraires

Tarifs des Consultations

La consultation au cabinet dure entre 30 et 45 min.*

Elle vous permet permet de connaître vos droits et de vous orienter pour traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.**

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle totale (ressources du foyer inférieures à 1017 €), la consultation d’orientation est gratuite, sur présentation des justificatifs.

– La réponse d’orientation écrite à une question simple, ne nécessitant pas l’étude de document ni recherches juridiques, sont facturées 60 €.**

– Lorsque votre problématique nécessite l’étude approfondie de documents et/ou des recherches juridiques plus précises, Me TICOT vous avisera de ce que votre situation nécessite une consultation juridique approfondie. Dans ce cas le tarif de la consultation écrite est de 250 €.**

*Au-delà de 45 minutes, l’avocat est susceptible de vous facturer le temps passé supplémentaire au prorata.

** Si une procédure en rapport avec l’objet de la consultation est confiée à l’Avocat dans les deux mois suivant la consultation, le coût de la consultation sera déduit lors de l’établissement de la facture définitive relative à ladite procédure.

Tarifs des Procédures

Jugement devant le Tribunal Correctionnel (prévenu)

à partir de 600 €

Jugement devant le Tribunal Correctionnel (victime)

à partir de 400 €

Jugement devant le Tribunal de Police

à partir de 500 €

Jugement devant la Cour d’Assises

à partir de 3600 €

Jugement devant le Tribunal pour Enfants

à partir de 600 €

Jugement devant le Juge des Enfants en cabinet

à partir de 500 €

Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d’une infraction pénale)

à partir de 180 €

Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’instruction (cas où vous êtes victime d’une infraction pénale)

à partir de 500 €

Instruction correctionnelle avec détention provisoire

à partir de 2000 €

Instruction correctionnelle sans détention provisoire

à partir de 1500 €

Instruction criminelle

à partir de 2000 €

Démarches auprès du Juge de l’application des peines (cas où vous êtes détenu)

à partir de 600 €

Assistance en CRPC – convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (phase de jugement)

à partir de 400 €

Assistance devant le Délégué du Procureur (phase de jugement)

à partir de 400 €

Procédure au fond devant un Tribunal Administratif

à partir de 1500 €

Procédure devant une Cour Administrative d’Appel

à partir de 2000 €

Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d’existence / perte de la valeur de la propriété,…) suite à une décision ou une construction publique

à partir de 1500 €

Défense d’un fonctionnaire devant un conseil de discipline

à partir de 1000 €

Défense d’un fonctionnaire devant le Tribunal administratif

à partir de 1500 €

Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin

à partir de 1500 €

Défense d’un permis de construire « attaqué » (contre lequel un recours a été formé)

à partir de 1500 €

Contestation d’une procédure d’expropriation / obtention d’une compensation financière

à partir de 1500 €

Examen de la régularité d’une procédure de préemption

à partir de 840 €

Procédure en Référé (suspension – liberté – provision)

à partir de 2000 €

Procédure en Référé (constat – expertise – mesures utiles)

à partir de 1200 €

Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants (fixation de la résidence et droit de visite et d’hébergement)

à  partir de 650 €

Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

à partir de 600 €

Divorce (hors divorce pour faute)

à partir de 1500 €

Divorce pour faute

à partir de 2500 €

Action en recherche ou en contestation de paternité

à partir de 1250 €

Convention parentale sur la garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation par le Juge aux affaires familiales

à partir de 600 €

Recours en indemnité devant le SARVI

à partir de 200 €

Recours en indemnité devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

à partir de 1200 €

Procédure de demande d’indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical

à partir de 1800 €

Procédure de demande d’indemnisation du dommage corporel suite à une agression

à partir de 400 €

Procédure de demande d’indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route

à partir de 1200 €

Demande d’expertise médicale en référé

à partir de 860 €

Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)

à partir de 1400 €