Droit Civil

Le droit civil s’intéresse aux les rapports entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il intervient dans toutes les étapes de la vie des personnes, de la naissance au décès en passant par le mariage, le travail, la consommation, etc. Il garantit la propriété et les relations entre les personnes.

Droit de la famille et des personnes

• Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat homologué par Notaire
• Divorces judiciaires contentieux :
  • Divorce sur acceptation du principe de la rupture
  • Divorce pour altération du lien conjugal
  • Divorce pour faute
• Assistance devant le Juge aux affaires familiales s’agissant des droits à l’égard des enfants :
  • Autorité parentale
  • Droit de résidence et de garde
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
• Action en contestation ou en recherche de paternité

Baux d’habitation / Baux commerciaux

• Mise en œuvre des clauses résolutoires
• Commandement de payer
• Commandement d’avoir à respecter les clauses du bail
• Expulsions locatives
• Tribunal Judiciaire

Indemnisation des préjudices

• Assistance lors de l’expertise médicale
• Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l’accident
• Accident de la vie : agression, accident de la route, accident médical, sportif
• Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel
• Demande d’indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral
• Conseil et prise en charge de la procédure d’indemnisation suite à un accident
• Action en responsabilité médicale pour faute / sans faute

Cour d’Appel de Nancy

• Postulation devant la Cour d’appel
• Requêtes à jour fixe
• Déférés
• Contredits de compétence
• Oppositions
• Rédaction d’actes de procédures

 » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 

Article 1240 du Code Civil, ancien article 1382