Droit Pénal

Le droit pénal poursuit et réprime les comportements antisociaux que sont les infractions à la Loi au nom de la Société. Il sanctionne ainsi des comportements privés en fonction de leur gravité : contraventions, délits, ou crimes. L’enquête et l’instruction sont rythmées par l’audition libre ou la garde à vue des mis en causes et l’auditions des témoins et victime.

Ensuite le Procureur de la République, le Juge d’instruction ou le Juge des Enfants décidera de poursuivre le comportement qu’il estimera relever d’une infraction à la Loi.

Le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises peuvent ainsi être saisies pour juger le prévenu ou l’accusé. Ce n’est qu’au terme d’un procès équitable respectant les principes des droits de la défense et le Code de procédure pénale qu’une personne peut être condamnée à une peine. Une personne définitivement condamnée peut voir sa peine aménagée notamment sous le régime de la semi-liberté, de l’assignation à résidence sous bracelet électronique, du placement extérieur, de la libération conditionnelle, etc.

• Assistance devant le Tribunal Correctionnel sur convocation
• Comparution immédiate
• Cour d’Assises
• Assistance devant le Juge d’instruction et le Juge des Libertés et de la détention en matière correctionnelle et criminelle
• Préparation d’une demande de mesure d’aménagement de peine et assistance devant le Juge de l’application des peines
• Intervention en milieu pénitentiaire dans le cadre des commissions de discipline
• Assistance durant la mesure de Garde à vue

« Ne séparez jamais l’homme que vous jugez des circonstances où il se trouvait. »

Pierre-Claude-Victor Boiste, Le Dictionnaire Universel

La place de la victime n’est pas toujours satisfaisante mais elle est de mieux en mieux prise en compte pour lui donner une place plus importante dans le procès pénal.

• Assistance d’une victime en confrontation lors de la garde à vue ou de l’audition libre
• Plainte devant le Procureur de la République, Plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’instruction
• Représentation d’une victime partie civile devant le Juge d’instruction
• Assistance d’un victime devant le Tribunal de Police, Le Tribunal Correctionnel, ou la Cour d’Assises : constitution de partie civile, chiffrage du préjudice et présentation de la demande d’indemnisation, demande et suivi à hauteur d’expertise, renvoi sur intérêts civils

 » Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.  »

Code de Procédure Pénale, Article Préliminaire, extrait.