La garde à vue permet aux enquêteurs de garder la personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit à disposition. Plusieurs buts peuvent être recherchés par les enquêteurs :

– permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
– garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
– empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
– empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille ou leurs proches ;
– empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
– garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Parce que la garde à vue prive de liberté la personne qui est placé sous ce régime, la garde à vue est entourée d’un certain nombre de garanties :

Pour les personnes majeures, la garde à vue ne peut excéder 24h, ou 48h si la prolongation a été autorisée par le Procureur. Dans certaines matières (trafic de stupéfiants par exemple, la durée maximum de la garde à vue peut être augmentée).

Dès son placement en garde à vue, la personne doit être informée de la durée maximum de la garde à vue, de la date des lieux et la qualification de l’infraction dont il est soupçonné. Il doit également être avisé de ses droits.

Droit de garder le silence (ce qui n’empêche pas l’enquêteur de poser des questions), droit de faire des déclarations ou de répondre aux questions. A tout moment, la personne peut décider d’user de son droit de garder le silence.

Droit d’être assisté par un Avocat. Ce doit comprend la possibilité de s’entretenir confidentiellement avec son avocat pendant maximum 30 minutes pour chaque période de 24h, ainsi que le droit d’être assisté pendant les auditions, les confrontations et certains actes d’enquête.
Il est important de savoir que si vous ne connaissez pas d’avocat ou si votre avocat n’est pas disponible, il suffit de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office : dans ce cas, vous n’aurez pas à payer l’avocat désigné.

Droit à un examen médical par période de 24h : le médecin recueil les doléances de la personne placées en garde à vue et se prononce sur la compatibilité de la mesure de garde à vue avec l’état de santé de la personne.
Il ne relève pas les blessures, si vous voulez faire constater des blessures, il faudra aller voir un médecin pour les faire constater et par ailleurs prendre des photographies horodatées.

Droit de faire prévenir les autorités consulaires ou diplomatiques de son pays.

Droit de faire prévenir son employeur.

Droit de faire prévenir un proche (il vaut mieux connaître les numéros de téléphones de vos proches car il arrive souvent que le téléphone confisqué dans la fouille se décharge et que le répertoire de contact soit inaccessible.)
Le proche pourra demander à ce que la personne soit examinée par un médecin ou bénéficie de l’assistance de l’avocat.
En pratique, il convient que le proche prenne contact directement avec un avocat pour que celui-ci se présente dans les locaux des enquêteurs. A ce moment-là, le gardé à vue doit confirmer qu’il souhaite l’assistance de l’avocat désigné par ses proches.