La procédure de divorce a été profondément modifiée :

Depuis le 1er janvier 2021, en dehors du cas du divorce sans juge par convention de divorce (consentement mutuel ) signé par acte d’avocats puis enregistré par un notaire, le code de procédure civil exige que la procédure de divorce soit engagée par un acte introductif d’instance, le plus souvent par assignation, pour les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce, comme pour les mesures définitives.

L’avocat est-il obligatoire ?

Oui, les époux sont obligés de constituer avocat dès l’audience d’orientation sur les mesures provisoires (AOMP). Mais il est possible pour l’époux qui n’aurait pas sollicité un avocat à temps, de constituer avocat en cours de procédure.

En pratique, que faire si vous recevez une assignation en divorce ?

L’avocat étant obligatoire, n’attendez pas la veille de l’audience pour le contacter. Il faudra qu’il se constitue c’est-à-dire qu’il effectue une déclaration au greffe pour indiquer qu’il vous représente pour défendre vos intérêts, pour la fixation des mesures provisoires et pour les mesures définitives.
L’époux qui demande le divorce est obligé de formuler dès l’assignation des demandes pour les mesures provisoires et pour les mesures définitives applicable quand le divorce aura été prononcé. Cela n’empêche pas l’époux qui a pris l’initiative de la demande de revoir sa position en vue par exemple de trouver un accord.

Votre présence est-elle obligatoire ?

Non, vous n’êtes pas obligé de venir à l’audience d’orientation et fixant les mesures provisoire puisque vous êtes représenté par l’avocat que vous aurez mandaté.
Cependant, dans le cas où les époux sont d’accord pour signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine du divorce, cet acte est signé lors de cette audience et la cause du divorce est entendue, sans pouvoir revenir dessus.
Si la présence des époux n’est pas possible, un tel acte peut être formalisé en cours de procédure et communiqué à la juridiction par les avocats respectifs des époux.

A quoi sert la première audience dite : « audience d’orientation et sur les mesures provisoires » ?

• D’une part l’audience d’orientation permet, si les époux le souhaitent, de signer le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture, qui peut permettre un délai plus rapide de la procédure de divorce.
• D’autre part, les mesures provisoires sont évoquées et donneront lieu à une première décision :
  • Concernant les enfants : autorité parentale, résidence, pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
  • Concernant les époux, ce sont les mesures provisoires nécessaires pour organiser la vie des époux dans l’attente du divorce : le devoir de secours entre époux, l’attribution de la jouissance du domicile conjugale et ses modalités, l’attribution de la jouissance provisoire des véhicules et autres biens et la prise en charge des frais et crédits afférents, etc.

Et après ?

A l’issue de cette audience, le juge aux affaires familiales indiquera la date prévue pour que soit rendue l’ordonnance sur les mesures provisoires ainsi que la date de mise en état.
Au cours de cette mise en état, les époux, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, peuvent produire des écritures et des pièces justificatives visant à faire trancher la cause et les conséquences du définitives du divorce.

Est-il possible de trouver un accord, en vue d’un divorce amiable ?

Il est toujours possible de trouver un accord, autant sur les mesures provisoires que sur les conséquences du divorce.
Les discussions se font par l’intermédiaire des avocats des époux qui échangent par voie confidentielle pour rechercher une solution amiable, un sorte de « consentement mutuel » sur les conséquences du divorce.
L’accord peut être total ou partiel, ne concerner que les enfants, ou les propositions sur les intérêts pécuniaires, ou le montant de la prestation compensatoire par exemple. Dans ce cas les époux peuvent faire part de leurs accords dans les conclusions prises par leurs avocats ou établir une convention réglant les conséquences du divorce qui sera soumise par les avocats des époux au juge pour qui homologue l’accord intervenu, si cet accord préserve les intérêts respectifs des époux et l’intérêt supérieur des enfants le cas échéant.

Et les cas de divorce ?

Les cas de divorce n’ont pas été modifiés, existent toujours :

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, qui nécessite que le juge tranche les conséquences du divorce mais pas la cause du divorce : l’accord des époux, cause qui est acquise dès lors qu’un procès-verbal d’acceptation a été signé par les époux.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette altération pourra être constatée dès lors que pourra être prouvé la séparation des époux depuis au moins 1 an. C’est une nouveauté puisqu’avant la réforme, 2 ans étaient nécessaires.
• Le divorce pour faute.
• Enfin, le divorce par consentement mutuel par convention de divorce par acte d’avocats enregistré au rang des minutes d’un notaire qui se déroule cette fois sans l’introduction d’une procédure judiciaire et sans l’intervention du juge.

NB : cet article vise à donner une explication simplifiée de la procédure de divorce, chaque cas est particulier et votre avocat vous conseillera et vous accompagnera en fonction des spécificités de votre situation.