La procédure de divorce

Cette publication vise à expliquer les différentes étapes des divorces contentieux, c’est-à-dire les cas de divorces qui impliquent l’intervention du juge.
Nous ne traiterons pas le divorce par consentement mutuel sera abordé dans un article spécifique.

Qu’il s’agisse du divorce pour acceptation du principe de la rupture, du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou du divorce pour faute, le divorce est prononcé aux termes de plusieurs étapes procédurales :

• La requête initiale en divorce en vue de la tentative de conciliation
• L’audience de tentative de conciliation
• L’assignation en divorce ou la requête conjointe en divorce
• Le Jugement

La Requête initiale :
Il s’agit de rédiger et déposer une requête au greffe du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire. Le Greffe va procéder à l’enregistrement de la requête puis envoyer une convocation aux époux pour les inviter à se présenter à l’audience de tentative de conciliation.

L’audience de tentative de conciliation :
Les époux sont d’abord entendus séparément et seul sans avocat par le ou la juge aux affaires familiales. L’objectif est de connaître la position de chaque époux sur le principe du divorce et leur volonté quant aux mesures provisoires.
Le ou la Juge aux affaires familiales reçoit ensuite les époux accompagnés de leurs avocats respectifs qui solliciteront notamment l’autorisation de poursuivre la procédure de divorce et présenteront les demandes relatives aux mesures provisoire dans cette attente.
Lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer, il sera proposé de signer un procès-verbal formalisant cette acceptation, que les avocats respectifs de chacun des époux signent également. Le divorce se poursuivra alors sur le fondement du divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Dans le cas contraire, les époux pourront poursuivre la procédure sur le fondement du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou du divorce pour acceptation du principe de la rupture, puisqu’un procès-verbal peut être régularisé en cours de procédure.
La ou le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire rendra alors une ordonnance de non conciliation (ONC) autorisant les époux à résider séparément et à poursuivre la procédure de divorce.
En attendant la suite de la procédure il fixe les mesures provisoires.
Il s’agira de déterminer à quel époux est attribué la jouissance du domicile conjugal pendant la procédure, s’il l’est à titre gratuit ou onéreux, de fixer la résidence et les droits de visites et d’hébergements s’agissant des enfants ainsi que la pension alimentaire aux titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et/ou le cas échant la fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

La saisine du Tribunal Judiciaire en vue de prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences :
Cette étape procédurale nécessite que chacun des époux soit représenté par un avocat pour faire valoir ses demandes. L’avocat est obligatoire.
Le Tribunal Judiciaire est saisi par assignation sur le fondement d’un des divorces selon la situation (divorce accepté, altération définitive du lien conjugal, faute).
La saisine du Tribunal Judiciaire peut également être faite par requête conjointe. Cette requête est rédigée conjointement par les deux avocats des époux lorsqu’un accord a été trouvé entre les époux sur les conséquences du divorce. Le jugement de divorce sera alors rendu plus rapidement.
Les époux dont les demandes divergent voient leurs prétentions et arguments défendus par leurs avocats dans le cadre d’une procédure écrite à l’issue de laquelle le jugement statuant sur le divorce sera rendu.

Le Jugement de divorce :
A l’issue des échanges des écritures (conclusions et répliques), le Tribunal Judiciaire prononce le divorce et en fixe les conséquences définitives. Elles portent sur la résidence et les droits de visites et d’hébergements des enfants, la fixation de la pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation. Une prestation compensatoire sera aussi accordée lorsqu’elle a été demandée et justifiée conformément aux critères d’attribution. Le jugement de divorce se prononce également sur la perte ou le maintien du droit d’usage du nom du conjoint. Enfin, les parties sont invitées à saisir un notaire aux fins de liquidation du régime matrimonial dont une proposition de partage lui est présentée.

En cas de difficultés s’agissant de la liquidation et du partage du régime matrimonial, le Tribunal Judiciaire pourra être saisi pour trancher les difficultés, dans le cadre d’une autre procédure spécifique.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le lien suivant et demander un rendez-vous téléphonique ou au cabinet / en visio :

https://consultation.avocat.fr/avocat-maxeville/marine-ticot-32215.html